Ce contrat de licence d'utilisateur final y compris son annexe (« CLUF ») est valable pour vous et IQUALIF SARL AU (« IQUALIF » ou « Nous ») pour la licence et l'utilisation de notre logiciel qui inclut le logiciel IQUALIF et toutes les versions, fonctions, applications et les modules y afférents (« logiciel »). Ce CLUF couvre aussi tous les médias associés, les documents imprimés et la documentation électronique que nous mettons à votre disposition (avec notre logiciel et « Produit »). Les versions futures de notre Produit peuvent justifier une modification de ce CLUF.

EN CLIQUANT SUR « J'ACCEPTE » EN TÉLÉCHARGEANT OU EN UTILISANT NOTRE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CE CLUF. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS DES TERMES DE CE CLUF, VEUILLEZ IMMÉDIATEMENT RETOURNER, EFFACER OU DÉTRUIRE TOUTES LES COPIES DE NOTRE LOGICIEL EN VOTRE POSSESSION.

1. OCTROI DE LICENCE
Nous vous octroyons par la présente une licence pour utiliser le Produit au cours de la période de licence qui est mentionnée sur votre formulaire de commande (« formulaire de commande du logiciel »). La licence octroyée est non exclusive, non transférable et son étendue dépend du type de licence que vous achetez et de l'usage, personnel ou commercial que vous faites du logiciel. Les détails figurent dans votre documentation produit. Le formulaire de commande de logiciel entend par “documentation produit”, toutes les informations et descriptions sur notre site Web ou toutes les communications écrites que vous avez reçues de notre part concernant votre licence.

Si votre licence est limitée à un certain nombre de postes de travail, de bureaux ou de machines virtuelles ou à d'autres matériels utilisant des systèmes d'exploitation multiples, chacun doit être compté comme poste de travail individuel pour le compte total. Le déplacement du logiciel vers un autre poste de travail est limité et seulement prévu en cas de remplacement. Si elle est installée dans un environnement Terminal Server, la licence est basée sur l'utilisateur et une licence séparée pour chaque utilisateur est requise.

Si vous voulez utiliser le logiciel avec plusieurs utilisateurs simultanément, chaque utilisateur a besoin d'une licence respective supplémentaire.

2. RESTRICTIONS
Sauf disposition expresse dans ce CLUF, vous ne pouvez pas directement ou indirectement :

(i)

transférer, assigner ou sous-licencer vos droits de licence à une autre personne ou entité ni utiliser votre logiciel ou permettre qu'il soit utilisé pour des services de tiers. (Vous reconnaissez que toute tentative de transfert, attribution, sous-licence ou utilisation sera nulle.)

(ii)

procéder à des corrections d'erreur ou modifier le Produit d'une autre manière, l'adapter ou le décompiler, le déchiffrer, le désassembler, le rétroconcevoir ou essayer de reconstruire ou découvrir un code source ou des idées sous-jacentes, des algorithmes, des formats de fichier ou des interfaces de programmation ou d'interopérabilité du Produit ou de fichiers contenus ou générés lors de l'utilisation du Produit ou de le réduire de quelque autre manière à un langage humain lisible.

(iii)

contourner ou fournir une méthode pour contourner des mesures de protection techniques (TPM) dans le Produit.

(iv)

utiliser le produit d'une façon que nous n'avons pas expressément autorisée dans ce Cluf.

3. INTERFACES DE PROGRAMMATION D'APPLICATION / LOGICIELS DE TIERS
Nous pouvons vous offrir des interfaces de programmation d'applications ou d'autres interfaces logicielles (« API ») qui vous permettent d'interagir avec le logiciel via des applications ou d'autres logiciels vous appartenant ou venant de tiers (« logiciels tiers »). Un tel service offert ne constitue pas un droit légitime et nous pouvons en arrêter la fourniture à tout moment. Pour autant que cette API soit fournie par IQUALIF, elle constitue un Produit au sens de ce CLUF. Au cas où vous utilisez un logiciel tiers, une telle utilisation n'est pas régie par ce CLUF. IQUALIF n'est responsable d'aucun logiciel tiers ni d'aucune interface vous appartenant ou appartenant à des tiers, sauf en vertu de dispositions légales impératives du droit applicable.

4. CONFIDENTIALITÉ
Notre Produit comprend des éléments importants (p. ex. organisation, algorithmes, logique) que nous gardons comme informations confidentielles ; c'est un secret commercial qui nous appartient et appartient à nos fournisseurs ou aux concédants de licence, y compris la configuration interne spécifique et la structure des programmes individuels et informations d'interface associées. Vous devez maintenir la confidentialité de notre Produit et empêcher la divulgation de ses aspects confidentiels. Notre produit est protégé par brevet US, UE et international, par copyright ou par d'autres lois et traités.

5. RÉSERVATION DE DROITS
Vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à notre Produit sont notre propriété et celle de nos concédants. Les droits relatifs à notre Produit sont accordés sous licence (non vendus). Vous n'avez aucun droit ni aucun titre concernant notre Produit, autre que le droit limité accordé dans ce CLUF. Nous et nos concédants gardons la propriété de toutes les copies de notre Produit et nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans ce CLUF.

6. PROTECTION DES DONNÉES
Vous devez avec IQUALIF vous conformer aux dispositions des lois applicables sur la protection des données. IQUALIF prend très au sérieux la protection de vos données personnelles et respecte strictement les lois de protection des données qui s'y appliquent.IQUALIF collecte, traite et utilise vos données pour la mise en place et le traitement de la relation contractuelle avec vous, en particulier l'établissement réussi de connexions via Internet. Vos données ne sont pas partagées avec des publicitaires tiers sans votre consentement préalable. Les données non personnelles ou anonymes peuvent être automatiquement collectées pour améliorer la fonctionnalité et votre expérience de notre Produit, en particulier pour faciliter et améliorer la mise à disposition de mises à jour logicielles, le support, le contenu, les TPM et autres services. Vous acceptez que les données non personnelles ou anonymes collectées puissent être envoyées à tous nos bureaux ou filiales dans le monde à des fins de traitement.

Au cas où vous utilisez un logiciel tiers, IQUALIF n'est pas responsable des données que vous partagez avec ce logiciel tiers. Dans un tel cas, votre relation avec le logiciel tiers régira la protection de vos données.

7. MISES À JOUR DU CONTENU, TPM
Une synchronisation ou des mises à jour automatiques avec nos serveurs ou systèmes sont parfois requises pour assurer une utilisation optimale (« Contenu »). Un tel contenu peut vous être fourni périodiquement sous différents formats. Nos produits peuvent également contenir des TPM comme une clé de licence empêchant la copie illimitée ou limitant la durée d'utilisation ou les fonctions basées sur la licence que vous avez achetée. Vous acceptez également de laisser notre Produit nous contacter automatiquement pour recevoir du contenu.

8. FRAIS/TAXES (uniquement en cas d'utilisation commerciale)
Vous acceptez de nous payer tous les frais détaillés sur votre formulaire de commande du logiciel conformément aux conditions de paiement convenues par contrat. Les frais ne comprennent pas les ventes, l'utilisation, la valeur ajoutée ou autres taxes (y compris les retenues d'impôt applicables), qui relèvent toutes de votre responsabilité. Les frais bancaires et de carte de crédit sont à votre charge. Tous les frais sont à payer dans la monnaie indiquée sur votre formulaire de commande du logiciel dans un délai de 14 jours à compter de la date de notre facture. Les montants en souffrance peuvent faire l'objet de frais de service de 1.5% par mois, qui ne peuvent être supérieurs au montant autorisé par la loi.

9. DURÉE ET RÉSILIATION
Vous pouvez annuler l'achat de notre Produit dans un délai de 7 jours à compter de la date d'achat en envoyant un e-mail ou une lettre à l'adresse indiquée au paragraphe 17.

Avec une licence sous forme d'abonnement, votre droit d'utilisation du produit se termine immédiatement quand la durée de licence mentionnée sur votre formulaire de commande du logiciel arrive à expiration. Les licences sous forme d'abonnement pour une période d'un mois seront automatiquement renouvelées pour une autre période d'un mois à l'expiration de chaque mois à moins que vous ne procédiez à une résiliation en nous envoyant une notification par écrit, au plus tard 14 jours avant expiration du mois en cours. Les licences d'abonnement pour une période d'un an seront automatiquement renouvelées pour une autre période d'un an à l'expiration de chaque année à moins que vous ne procédiez à une résiliation en nous envoyant une notification par écrit, au plus tard 28 jours avant expiration de l'année en cours. Nous pouvons augmenter à tout moment les prix pour les licences d'abonnement après vous l'avoir notifié par e-mail au moins 14 jours à l'avance. Vous pouvez annuler votre abonnement par écrit avant que le nouveau prix ne prenne effet. Si vous êtes utilisateur privé, chaque partie peut à tout moment mettre fin à la licence accordée.

Nous pouvons résilier immédiatement intégralement ou partiellement ce CLUF et votre droit d'utilisation de notre produit et avoir recours à d'autres procédures si vous manquez à une de vos obligations. En cas de résiliation, vous devez cesser immédiatement d'utiliser notre Produit, en détruire toutes les copies et tous les composants ou nous retourner à notre demande de telles copies et composants.

Note importante : les paragraphes 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 12-18 de ce CLUF restent exécutoires après une résiliation.

10. CONTRÔLES D'EXPORTATION
Vous acceptez que notre Produit ne sera pas utilisé, expédié, transféré ou exporté dans un autre pays ou à qui que ce soit en violation des règlements de contrôle des exportations de l'UE et des États-Unis ou d'une autre manière interdite par la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'UE ou la loi des États-Unis sur la gestion des exportations (United States Export Administration Act`). En utilisant notre Produit, vous reconnaissez ne pas séjourner ou résider dans un tel pays ni être sous le contrôle d'un tel pays. Vous avez en outre l'entière responsabilité de l'utilisation de notre Produit.

11. GARANTIE
Nous garantissons à nos utilisateurs commerciaux que notre Produit est exempt de défauts matériels pour une période égale à la plus petite durée de votre licence figurant sur votre ordre de commande de logiciel applicable ou pour deux ans à compter de la date à laquelle vous avez reçu notre Produit.

Une garantie pour défauts n'est pas accordée aux utilisateurs privés, à moins que le défaut ne soit frauduleusement dissimulé. Tout supplément à ou toute mise à jour de notre Produit, y compris les services packs et les correctifs, qui vous sont fournis ou tout logiciel appartenant à un tiers ou open source, contenus dans notre logiciel, ne sont couverts par aucune garantie. Ils sont fournis « comme tels ». Cette garantie vous est spécifiquement destinée et ne peut pas être transférée.

Les réglementations ci-dessus n'affectent en rien tout autre droit qui vous est conféré par la loi. La rectification est gratuite pour vous. Les réclamations sous garantie sont exclues si la défaillance de notre Produit résulte d'un accident, d'un abus, d'une mauvaise application, d'une utilisation anormale, d'un virus ou d'une utilisation après qu'une mise à niveau a été mise à votre disposition.

A L'EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUÉ CI-DESSUS, NOTRE PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL » A L'UTILISATEUR. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SPÉCIFICATIONS OU LES FONCTIONS CONTENUES DANS NOTRE PRODUIT RÉPONDENT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE PRODUIT SOIT ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS OU QUE CES DÉFAUTS DANS NOTRE PRODUIT SERONT CORRIGÉS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PRODUIT FONCTIONNERA AVEC DES LOGICIELS TIERS OU D'AUTRES PRODUITS. PAR AILLEURS, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PRODUIT OU DES VERSIONS SPÉCIALES CONTINUERONT À ÊTRE DISPONIBLES PAR L'INTERMEDIAIRE DE MAGASINS OU MARCHÉS EN LIGNE DE TIERS OU POUR DES APPAREILS OU SYSTÈMES SPÉCIFIQUES FABRIQUÉS PAR DES TIERS.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
A moins que cela soit expressément notifié dans ce CLUF,IQUALIF sera responsable en cas de rupture d'obligations contractuelles et non contractuelles telles que prévues par la loi applicable. Nous sommes responsables des dommages, quelle que soit la raison juridique, uniquement en cas de préméditation ou de négligence grave. Nous sommes également responsables des dommages causés aux utilisateurs commerciaux en cas de simple négligence entraînant une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou entraînant la rupture d'une obligation contractuelle essentielle. Dans ce cas, cependant, la responsabilité est limitée au remplacement du dommage typique prévisible. Nous ne sommes en aucun cas responsables des dommages spéciaux, accidentels, indirects ou subséquents. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou assumé la responsabilité pour l'état des marchandises. La même chose ne s'appliquera pas à vos réclamations en vertu de la loi marocaine sur la responsabilité produit si ce CLUF est soumis à la loi marocaine conformément au paragraphe 14. Vous pouvez résilier ou abroger ce CLUF pour cause de rupture d'obligation ce qui ne constitue pas un défaut sauf si IQUALIF est responsable d'une telle rupture d'obligation. Tout autre droit ordinaire de résiliation est exclu pour vous. Sauf en vertu de dispositions légales impératives du droit applicable, nous ne sommes pas responsables des logiciels tiers ni de votre utilisation de logiciels tiers.

13. INDEMNISATION
Vous acceptez d'indemniser et de tenir IQUALIF et ses organisations parentes, partenaires ou subsidiaires, ses agents et employées à l'écart de toute réclamation, perte ou dommage, y compris les frais juridiques raisonnables revendiqués par des tiers et résultant de votre rupture d'une clause de ce CLUF, de vos actes de négligence ou préjudiciables et/ou de votre violation de toute loi applicable.

14. TOTALITÉ DU CONTRAT
Ce CLUF (y compris votre formulaire de commande de logiciel, et chacune des ses versions modifiées de temps en temps) est le contrat intégral concernant notre Produit ; il remplace toutes les communications, propositions et déclarations orales ou écrites antérieures ou présentes en ce qui concerne notre Produit. Ce CLUF prévaut sur toutes les clauses conflictuelles ou additionnelles de n'importe quel ordre d'achat, document de commande, accusé de réception, confirmation ou autre document publié par vos soins, même si nous l'avons signé et vous l'avons retourné ou si un tel ordre d'achat ou un autre document publié par vos soins stipule le contraire. Dans la mesure où les termes des conditions de vente IQUALIF, les questions fréquemment posées (FAQ), les pratiques ou les programmes sont en contradiction avec les termes de ce CLUF, les termes de ce CLUF prévalent et ont préséance.

15. LOI APPLICABLE
Si vous acquérez notre Produit, ce CLUF est régi par la législation du Maroc. Les parties, chacune à son tour, acceptent inconditionnellement et irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux de Casablanca, au Maroc. Les parties renoncent à toute objection, en ce qui concerne les dispositions ci-dessus, aux fins de toute action, procès ou procédure en rapport avec ce CLUF.

16. LOGICIEL COMMERCIAL
Toute utilisation, modification, version modifiée, représentation ou divulgation de notre Produit est exclusivement régie par les termes de ce CLUF et est interdite sauf dans la mesure où les termes de ce CLUF l'autorisent expressément.

17. DIVERS

(i)

Au cas où ce CLUF ou une partie de celui-ci se révèle être illégal(e), non valide ou inapplicable, les parties se mettront d'accord sur un règlement qui soit conforme au mieux à la clause respective, légal, valide et applicable.

(ii)

Rien dans ce CLUF ne vise explicitement ou implicitement à porter atteinte aux droits légaux de toute autre personne ou entité.

(iii)

Vous pouvez seulement assigner, donner en gage ou transférer d'une autre manière à un tiers ce CLUF, ou d'autres droits ou obligations en vertu des présentes avec notre accord écrit préalable.

(iv)

Les titres sont uniquement utilisés à titre de commodité ; ils ne servent à aucun autre objectif et ne doivent pas être interprétés.

 

18. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits par voie électronique ou par postale du paragraphe "19. NOTIFICATIONS".
Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

19. NOTIFICATIONS
Toutes les notifications doivent être faites par écrit. Un e-mail est suffisant. Toutes les notifications doivent être adressées à :

IQUALIF SARL AU
Espace Erreda
52 Bd Zerktouni, 1ier étage, N3
20 140 Casablanca

Maroc
Email: contact1@iqualif.com

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